La Droite Citoyenne La Droite Citoyenne

Proposition de décret 

visant à réglementer le fonctionnement des Intercommunales

 déposée par André-Pierre Puget (La Droite citoyenne)

RESUME

Le scandale des rémunérations au sein de Publifin a mis en lumière la nécessité d’encadrer légalement le fonctionnement des intercommunales en matière de composition et de rémunérations.

Le présent décret entend, de ce fait, limiter le nombre d’administrateurs au sein d’une intercommunale à un maximum de quinze. Il entend également limiter le nombre de mandats à un rémunérés. Pour les mandats non-exécutifs, il limite les rémunérations, attribuées en cas de présence effective, à un maximum de 250 euros par réunion.

DEVELOPPEMENT

Fin décembre 2016, l’affaire aujourd’hui appelée « Publifin », du nom de la société coopérative intercommunale belge à responsabilité limitée active dans le secteur de l’électricité et des médias (détenant 100 % de Nethys), a ébranlé le monde politique et accru la méfiance des citoyens wallons pour le monde politique.

Les révélations sont apparues initialement dans le magazine dans l’édition du 20 décembre 2016 du magazine Le Vif/L’Express. Vingt-quatre mandataires locaux ont perçu des rémunérations exorbitantes pour siéger dans trois organes d’avis internes à Publifin. Il est apparu, par la même occasion, que certaines personnes incriminées étaient absentes aux réunions des comités de secteur ou de sous-secteur de l’intercommunale ou, en tout, cas très peu présentes.

Des élus ont ainsi touché des émoluments allant de 1.340 à 2.871 euros bruts par mois depuis l’été 2013, pour une contrepartie et un apport quasiment négligeable.

Quelques jours après les révélations, le parquet de Liège a ouvert une information judiciaire pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux au détriment de l’intercommunale.

Le scandale-Publifin traduit une gestion à tout le moins chaotique de l’outil public. Le ministre des Pouvoirs Locaux Paul Furlan, dont le chef de cabinet adjoint était par ailleurs membre du conseil d’administration de Publifin, s’est lui-même déclaré surpris par l’ampleur des révélations.

En séance plénière du mercredi 18 janvier, il a déclaré : « On parle des intercommunales. Or, lorsqu’on évoque le monde des intercommunales aujourd’hui dans le débat public et ces derniers temps, on donne trop souvent – et vous n’en êtes pas responsables – l’impression qu’il s’agit de structures opaques et de structures inutiles. Or, les intercommunales en Wallonie, et vous le savez tous, ce sont d’abord des centaines de travailleurs au service de nos concitoyens. Ce sont des infirmières dans les hôpitaux, ce sont les personnes qui ramassent nos déchets, ce sont les personnes qui veillent à la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité, ce sont des employés qui oeuvrent au développement de nos zonings industriels ou d’autres qui gèrent, dans les communes, nos salles de sports et nos piscines. Bien sûr, oui, il faut faire toute la clarté sur les questions de gouvernance, mais non, il ne faut pas jeter le discrédit sur ces structures publiques qui sont essentielles dans notre vie quotidienne et encore moins sur les travailleurs qui la composent. » (P.W.-C.R.A. n°11, 2016-2017)

Le propos illustre, d’une part, l’importance des intercommunales dans la vie quotidienne des Wallons, mais aussi l’obligation qu’elles soient gérées correctement et dans l’intérêt public qui s’oppose aux intérêts particuliers qui composent ses instances.

Le conseil d’administration de Publifin, et les quatre formations politiques représentées (PS-CDH-MR-Ecolo) avaient décidé de la création de comités de secteurs qui avaient créé la polémique. Le monde politique, dans ses composantes traditionnelles, est donc collectivement et collégialement responsable de la situation. Loin de vouloir alimenter l’antipolitisme primaire et de jeter l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique, la situation témoigne souvent de négligence. C’est la raison qui incite, aujourd’hui, à légiférer.

Le code de la démocratie locale fixe un certain nombre de règles en matière de fonctionnement des intercommunales. L’exigence d’éthique implique de poursuivre le travail législatif, notamment en termes de nombre de membres des assemblées générales et de rémunération.

L’alinéa 5 de l’article L1523-15 fixe le nombre de membres comme suit dans les intercommunales : « Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes associées de l’intercommunale.

Quant aux rémunérations (Art. L1523-14), l’assemblée générale est seule compétente pour « la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, (aux – Décret du 9 mars 2007, art. 14) membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l’article L1523-24 ».

En d’autres termes, les rémunérations sont soumises au bon vouloir de l’assemblée générale et, conséquemment, restent hors de contrôle des nécessités éthiques.

Le nombre de mandats rémunérés au sein d’une intercommunale est également régi par le code de démocratie locale (article L1125-12 pour les conseillers communaux et membres du collège communal, article L2212-21 quater pour les conseillers provinciaux et membres du collège provincial). Il fixe le nombre à trois. Afin d’assainir le fonctionnement des intercommunales et d’éviter l’accaparement de leurs organes par « quelques uns », le présent décret entend réduire le nombre de mandats rémunérés à un seul par individu.

Le présent décret entend limiter le nombre d’administrateurs au sein d’une intercommunale, d’un organisme d’intérêt public ou d’une ASBL dépendant des pouvoirs publics, à un maximum de quinze. Il entend également limiter à un seul le nombre de mandats d’administrateur rémunéré. Pour les mandats non-exécutifs, il limite les rémunérations, attribuées en cas de présence effective, à un maximum de 250 euros par réunion.

Proposition de décret

Visant à réglementer le fonctionnement des Intercommunales

 Déposée par André-Pierre Puget (La Droite citoyenne)

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

L’article premier du décret modifie le nombre de membres du conseil d’administration prévu par l’article L1523-15 du code de démocratie locale. Il ne pourra désormais être inférieur à huit unités, ni supérieur à quinze unités.

Article 2

L’article deux limite à un seul le nombre de mandats d’administrateur d’une intercommunale pour les conseillers communaux et les membre du collège communal

Article 3

L’article trois limite à un seul le nombre de mandats d’administrateur d’une intercommunale pour les conseillers provinciaux et les membres du collège provincial

Article 4

L’article quatre limite le nombre de mandats exercés par une seule et même personne à un seul

Article 5

Les rémunérations, attribuées en cas de présence effective, ne pourront dépasser 250 euros par réunion et impliqueront une présence effective.

ARTICLES

Article 1er

L’alinéa 5 de l’article L1523-15 du code de démocratie locale est reformulé comme suit :

« Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être inférieur à huit unités ni supérieur à quinze unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes associées de l’intercommunale.

Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de l’année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de (maximum – Décret du 9 mars 2007, art. 18) cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.

La répartition est fixée par les statuts de chaque intercommunale.

En tout état de cause, une intercommunale de maximum trois ou de maximum quatre associés communaux pourra compter respectivement un maximum de dix ou quinze administrateurs. Lorsque plus de quatre communes sont associées et qu’elles desservent moins de cent mille habitants, le conseil d’administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs. »

Article 2

A l’article L1125-12 du code de démocratie locale, « ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés » est remplacé par « ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur rémunéré »

Article 3

A l’article L2212-21 quater du code de démocratie locale, « ne peut détenir plus de trois mandats rémunérés », est remplacé par « ne peut détenir plus d’un mandat rémunéré »

Article 4

Il est ajouté un article L1523-26 au code de démocratie locale :

« Le nombre de mandats rémunéré d’administrateur est limité à un seul par individu »

Article 5

A l’article L1523-14 du code de démocratie locale, il est ajouté un alinéa 2 au point 4, libellé comme suit :

« Pour les mandats non-exécutifs, les rémunérations, attribuées en cas de présence effective, ne peuvent dépasser 250€ par réunion »

André-Pierre Puget

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