Plainte au Procureur Général à l'encontre du Député André-Pierre PUGET

Monsieur le Procureur Général

Palais de Justice

Place Saint Lambert 16

4000 Liège

Bruxelles le 23 octobre 2017

Monsieur le Procureur Général,

Concerne :

Député André-Pierre PUGET

Membre du Parlement de Wallonie et du Parlement de la Fédération Bruxelles-Wallonie

Nous souhaitons porter à votre connaissance un certain nombre d’actes délictueux commis par le député André-Pierre PUGET dans le cadre de ses activités commerciales ainsi que dans le cadre de son mandat parlementaire.

André-Pierre PUGET est un mécanicien agricole qui s’est engagé dans le syndicalisme puis est devenu secrétaire général de Federauto (Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes). Il a été élu aux élections régionales de 2014 sur la liste du Parti Populaire de l’arrondissement régional de Liège. La première suppléante de la liste,  Diba LOBOGNON, est la compagne (épouse ?) du député. 

Au moment de son adhésion au Parti Populaire, quelques mois avant les élections de mai 2014, A-P Puget avait comme seule activité professionnelle la vente de préservatifs et d’éthylotest jetables, ainsi que le placement d’automates distributeurs de ces produits en discothèques et autres lieux publics. Ces activités professionnelles étaient connues non seulement du Président du PP, Mischaël Modrikamen mais aussi des membres du Bureau Politique et de nombreux membres et sympathisants de ce parti. Dès son élection A-P Puget faisait engager un certain Luc Mahieux comme assistant parlementaire et le chargea de reprendre son rôle commercial dans sa société APPLUGS sprl-s.

Peu après son élection, A-P Puget est entré très rapidement en conflit avec le président de sa formation, Mischaël Modrikamen, qui avait découvert que les initiatives parlementaires de son député avaient pour objet la promotion de ses activités privées et commerciales. Le 15 décembre 2015, le député Puget annonçait son départ du Parti Populaire.

Echaudé par son « erreur de casting » précédente (l’élection de l’inénarrable Laurent Louis) qui lui avait été reprochée par les médias, Mischaël Modrikamen a préféré passer sous silence ce qu’il savait des activités de son ancien député pour ne pas être à nouveau la cible des médias et subir une plus grande perte de crédibilité politique.

En novembre 2016, le député Puget, qui siégeait désormais comme indépendant, prend contact avec notre parti pour son éventuelle adhésion. Après négociation et signature de notre Charte éthique, l’annonce de son ralliement est faite le 1 décembre 2016 et fait l’objet d’une couverture médiatique. C’est à la suite de son ralliement qu’il va siéger dans la commission d’enquête parlementaire sur le scandale Publifin.

Mais très rapidement il apparaît que le député met de la mauvaise volonté à appliquer les termes de la Charte éthique du parti et notamment le contrôle du travail de ses assistants parlementaires.

En Bureau Politique du 20 février 2017, le député reconnaît que ses assistants ne travaillent effectivement pas pour son activité parlementaire et que l’un d’eux n’est actif qu’au profit exclusif de sa société commerciale.

Le 24 février 2017, par communiqué de presse, notre parti annonce le départ du député Puget et l’existence d’emplois fictifs. Belga fera une dépêche reprise par l’ensemble des médias qui mettrons l’accent, pour certains, sur le fait qu’un des assistants sert de chauffeur lors de soirées trop arrosées d’alcool.

Ces faits ont été dénoncés aux présidents des Parlements de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour qu’ils fassent usage de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, ce qu’ils ont refusé de faire. Le Président André Antoine indiquant par voie de presse (La Dernière Heure du 24/02/2017) « Il faut un lien avec l’activité parlementaire. Si le contraire est établi, cela constituerait un problème. Mais nous n’en avons pas de preuve ».

Cette passivité du président est incompréhensive devant ce détournement des moyens alloués par les finances publiques. En effet, l’utilisation des moyens à des fins purement personnelles a fait couler beaucoup d’encre récemment. Ainsi, les candidats à la présidence française, François Fillon et Marine Le Pen, ont été inculpés pour emplois fictifs. Comment le citoyen belge ne serait-il pas scandalisé par ce type de pratiques, à une époque où les fondements même de la démocratie représentative sont remis en doutes ?

Des trois assistants parlementaires de l’époque, il n’en reste plus qu’un seul : Luc MAHIEUX qui ne preste que pour les activités commerciales, comme on va le voir. Les deux autres ont été licenciés à la veille des vacances lorsqu’il est apparu qu’ils privatisaient le bureau du député pour s’y livrer à des activités sexuelles au cœur du parlement.

L’activité du nommé Luc Mahieux pose question comme on va le voir plus loin. Car ce qui interroge c’est quel statut a-t-il en dehors du parlement ? Indépendant à titre complémentaire (et donc assujetti à la TVA, mais on en trouve pas trace à la BCE) ? Ou salarié à temps partiel dans la société du député ? Ou employé au noir ? Or Luc Mahieux n’a jamais été inscrit comme indépendant à titre accessoire et la société APPLUGS n’apparaît pas au registre des employeurs de l’ONSS, il y a donc défaut de déclaration DIMONA et il s’agit donc bien d’un détournement de fonds publics comparable à l’affaire des attachés parlementaires européens des partis Front National et MoDem en France. Des faits délictueux auxquels s’ajoutent des fraudes sociales et fiscales.

A la suite de la polémique de février 2017, le député PUGET a pris l’initiative de déposer plainte, avec constitution de partie civile, contre le signataire de la présente du chef de calomnies. La plainte a été déposée auprès de Mr le Procureur du roi de Namur qui l’a transmise à son collègue de Bruxelles qui a ouvert la notice BR52.99.388.17. Monsieur le Juge d’Instruction Frédéric de Visscher est en charge de l’instruction.

C’est à la suite de cette plainte que nous avons mené une enquête limitée aux données disponibles sur internet, les réseaux sociaux et sur les informations transmises par des militants du Parti Populaire qui ont côtoyé le député PUGET.

Toutes les activités commerciales du député Puget (et elles sont nombreuses) se font sous le couvert de la sprl-s APPLUGS fondée en novembre 2010, avant son élection donc, avec sa compagne (épouse ?) Diba LOBOGNON qui en est co-gérante, et dont le siège social est à l’adresse privée du député à Rochefort.

L' »astuce » d’André-Pierre Puget est de lancer des activités commerciales sous couvert d’APPLUGS uniquement pour la « façade » officielle qui lui permet d’utiliser son n° d’entreprise et donc de TVA ; des activités commerciales qui ne sont pas couvertes par les statuts d’APplugs. Elles sont donc pratiquement indétectables. Les statuts d’APPLUGS ne reprennent comme unique objet social la « fabrication, la commercialisation et la pose de bornes de chargement pour véhicules électriques ». Ceci est illégal : l’objet social d’une société doit correspondre à ses activités réelles. C’est en raison de cette manœuvre qu’il est quasi impossible de relier directement APPLUGS à ses activités cachées : vente de préservatifs, d’éthylotests jetables et aux drones immobiliers pour ce que nous avons découvert sur internet et les réseaux sociaux.

Jusqu’à ce que soit dénoncés par nous l’existence d’emplois fictifs en février 2017, APPLUGS possédait plusieurs sites internet vantant ses diverses activités : www.applugs.com www.tescool.com et www.viapuget.be qui ont tous été désactivés après la dénonciation des emplois fictifs ; le député PUGET s’est donc immédiatement livré à une destruction systématique des preuves avant que l’on ne puisse procéder aux captures d’écrans.

C’est pourquoi nous avons capturé toutes les preuves disponibles sur YouTube, Facebook et autres sites internet et réseaux sociaux avant que ces preuves ne soient à nouveau détruites par le député A-P Puget, tous ces éléments de ce dossier sont sur la clé usb annexée à la présente ainsi que par téléchargement à l’adresse web http://www.quick-and-easy.net/DossierPuget.

Dès son entrée au Parlement de Wallonie, A-P Puget a commencé à dissimulé ses activités commerciales. C’est ainsi que sa déclaration de mandats à la Cour des Comptes (publiée sur le site Cumuléo) omet pour l’année 2014 sa cogérance de la société APPLUGS https://www.cumuleo.be/mandataire/15904-andre-pierre-puget.php 

Sur son profil Linkedin, il se renseigne comme « directeur général » d’APPLUGS de février 2010 à Mai 2014, mois de son entrée au Parlement. Ce qui est faux, bien entendu, car il n’a jamais cessé d’exercer la fonction de co-gérant avec sa compagne (épouse ?). Probablement sentait-il venir le conflit d’intérêt.

En 2015, le député André-Pierre Puget introduit une proposition de résolution puis une proposition de décret au Parlement wallon visant à encourager l’usage d’éthylotests jetables pour lutter contre l’alcool au volant. « Ce que nous souhaitons, c’est vraiment faire prendre conscience aux jeunes, dès la première prise en main d’un volant, que l’alcool est nuisible et extrêmement dangereux pour la conduite automobile. (…) Lorsque le jeune est confronté à l’utilisation d’un éthylotest, c’est toujours lors d’un contrôle, ce n’est jamais par volonté. C’est soit lors d’un contrôle par la maréchaussée, soit pour faire une sorte de “jeu” à la sortie d’une discothèque. (…) Le coût pour les autoécoles n’est pas élevé, ni pour l’utilisation, ni pour la formation aux jeunes à l’utilisation d’un éthylotest. » Et il ajoutait, argument ultime : « Le but, évidemment, c’est de sauver des vies puisque l’on parle de plus ou moins 85 morts sur nos routes par an dans des accidents dus à l’alcool. ».

Le 12 janvier 2016, André-Pierre Puget pose une question orale, à Maxime Prévot, ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, sur la consommation d’alcool sur les routes, lors des périodes de fêtes: « Combien de contrôles ont eu lieu en Wallonie en 2015 et plus spécifiquement durant la période des fêtes? Quel est le pourcentage final de contrôles positifs? Enfin, est-il prévu une généralisation de l’utilisation du sampler, voire l’introduction de nouvelles technologies? ».

Mais ce qu’André-Pierre Puget n’a jamais déclaré, c’est qu’il commercialise, via sa société APplugs SPRL, dont ce n’est pourtant pas l’objet social, le type même d’éthylotest qu’il promeut via sa proposition de décret. Ce qui place de facto le député en flagrance de situation délictueuse.

Le combat contre la consommation d’alcool pourrait paraître flatteuse, sauf lorsque l’on connaît le personnage et son addiction personnelle aux boissons alcoolisées, ce qui montre son niveau de cynisme.

Durant la campagne électorale, dans la nuit du 18 au 19 mai 2014, alors qu’il est attablé à une terrasse à Liège, A-P Puget va provoquer une bagarre qu’il présentera par la suite comme une agression politique ce qui va déclencher un petit buzz médiatique à la veille du vote; alors qu’en réalité il s’agissait d’une banale bagarre d’ivrognes.

http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/la-tete-de-liste-du-parti-populaire-a-liege-violemment-agressee-5379d9603570102383cbf53a

A peine élu, A-P Puget va organiser une beuverie qui va se terminer par une mort d’homme. Le dimanche 15 juin 2014, pour fêter son élection, il réunit dans le café (situé à 5580 Villers s/Lesse) de Nathalie Strubbe, petite amie du météorologue Luc Trullemans, et tête de liste du PP dans l’arrondissement de Namur, quelques amis dont Dimitri BENALI, de Bertrix, 1er effectif du Parti Populaire sur la liste régionale de l’arrondissement de Neufchâteau-Virton. Toute l’après-midi et la soirée les compères vont consommer de l’alcool jusqu’à plus soif. Vers 20h, ivre mort, Dimitri Benali prend le volant, sans que personne ne pense à lui confisquer les clés, et se tue 800 mètres plus loin : http://www.lameuse.be/1032256/article/2014-06-16/saint-hubert-dimitri-benali-candidat-pp-aux-dernieres-elections-est-decede-dans . Une plainte sera déposée par la veuve mais retirée après quelques mois et le versement d’une somme d’argent selon des membres du Parti Populaire.

C’est le même homme, régulièrement mêlé à des faits d’alcoolisme qui depuis trois ans tente à l’instar de la législation française d’imposer l’utilisation obligatoire d’éthylotests. Avant d’être élu il avait d’ailleurs déclaré en 2012 à L’Avenir qu’il souhaitait cette obligation : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20120526_00163492

« André-Pierre Puget, d’où vous est venue cette idée ? D’une évolution législative en France, puis d’un constat. L’évolution : dès ce 1er juillet, tout véhicule circulant sur le territoire français devra avoir à son bord un éthylotest agréé. Une norme qui contaminera très probablement les pays limitrophes. Le constat : il est pratiquement impossible de se fournir en appareils de ce type en Belgique. »

Vous trouverez ci-après le dossier complet que nous avons réuni sur les activités du député A-P Puget et de sa société APPLUGS sprl-s.

LA SOCIETE APPLUGS  SPRL-S

Cette société est constituée le 9 novembre 2010 par André-Pierre PUGET et sa compagne (Epouse ???) Diba LOBOGNON ; tous deux domiciliés Rue de la Culée, 9C à 5580 Ave-et-Auffe (Rochefort).

Les fondateurs-actionnaires sont tous deux, dès la fondation de la société (et toujours à ce jour), co-gérants de la société qui a son siège social à leur domicile commun. A noter que Diba LOBOGNON est également la première suppléante sur la liste du Parti Populaire aux élections de juin 2014 qui ont permis à André-Pierre Puget de devenir député au Parlement de Wallonie. Sa compagne (Epouse ??) est donc la première bénéficiaire en cas de vacance de ce siège et deviendrait députée au Parlement wallon, tout en étant, comme André-Pierre Puget, gérante de la société APPLUGS.

Le capital social d’APPLUGS à la constitution en 2010 est de 800 €uros ; un capital réduit sur base de la loi du 12 janvier 2010 sur la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S) qui permet de constituer une sprl avec un capital minimum de 1€. A la promulgation de la loi celle-ci prévoyait que le capital devait être porté à minimum 18.500 euros et ce dans les 5 ans, dans ce cas-ci en novembre 2015. Cette règle a, cependant, été modifiée par la loi du 15 janvier 2014 portant diverses dispositions en matière de P.M.E.

Quand bien même que le législateur ait autorisé que le capital social de la SPRL-S soit de minimum 1 euro, il n’a néanmoins pas dérogé à la règle selon laquelle la société doit disposer d’un capital suffisant pour faire face aux activités projetées. En effet, la loi rectificative de 2014 ne supprime pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, selon laquelle les associés sont tenus solidairement de la différence entre le capital minimum de 18.550 € prévu par l’article 214, §1er du Code des sociétés, et le capital qui a été souscrit à la constitution de la SPRL STARTER. Dès lors, les associés restent indéfiniment débiteurs de la différence de capital entre le capital réduit et le capital à souscrire de 18.550 €. Comme on va le voir, la situation financière de la société APPLUG est catastrophique et s’aggrave à chaque exercice social.

La société est immatriculée à la TVA sous le numéro BE0831.082.142. La Banque Carrefour des Entreprises liste les codes Nacebel pour les activités suivantes :

29.100  –  Construction et assemblage de véhicules automobiles ; 27.120  –  Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique ; 45.111  –  Commerce de gros d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes ) ; 77.110  –  Location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ; 82.990  –  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;

Il n’y a aucune activité déclarée pour le placement de bornes électriques de recharges (qui elle est la seule activité listée dans l’objet social à la constitution), de commerce de préservatifs, d’éthylotest, de distributeurs automatiques, de conseils immobiliers, de photographies et prises de vues vidéos aériennes. Ces activités n’ont jamais été déclarées ni à l’administration de la TVA ni à un Guichet d’entreprise pour que la Banque Carrefour des Entreprises leur attribue un code Nacebel. Ces activités, pour le surplus, n’entrent d’ailleurs pas dans le cadre de l’objet social de la société tel que décrit dans les statuts jamais modifiés. Elles sont donc illicites.

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=831082142

La société n’est pas immatriculée à l’ONSS et donc inconnue au registre des employeurs. La question qui se pose est de savoir QUI effectue les démarches commerciales, administratives et de marketing, puisque activité il y a et que la société n’est pas employeur. Ce ne peut être le député Pierre-André PUGET qui est d’une présence remarquable chaque jour de l’année tant au Parlement de Wallonie qu’au parlement de la Communauté française ; il est en effet l’un des députés les plus actifs, quasi recordman des questions écrites qu’il rédige lui-même selon ses propres déclarations à la presse. Ce ne peut être non-plus Diba LOBOGNON, l’autre gérant, qui est cadre dans une grande société à temps plein.

Une rapide analyse des différents bilans indique la volonté de poursuivre année après année une activité déficitaire qui ne fait que s’aggraver. Mais compte tenu des activités, notamment éthylotest, on peut légitimement s’interroger sur la fait de savoir si la société bénéficie bien de toutes les recettes et si elle ne supporte pas exclusivement seulement les charges et dépenses.

La société n’a en tout cas jamais cessé d’avoir une activité commerciale, en témoignent les chiffres inscrits au bilan accusant des pertes d’exploitation grandissantes année après année.

En 6 ans d’activités, la société a perdu 95 fois son capital dérisoire et aurait dû depuis longtemps être déclarée en faillite ; le caractère frauduleux est avéré.

Pourtant, les rapports de gestion de chaque année affirment que : « Conformément à l’article 96 6° du Code des Sociétés, il ressort du bilan établi au 31/12/2015, une perte reportée de 67.170,46 €. Le bilan fait apparaître également un actif net inférieur au quart du capital social, l’article 332 du Code des Sociétés est d’application. Les gérants décident de conserver les règles d’évaluation, la société n’ayant pas de crédits à rembourser. Au vu des perspectives, il n’y a dès lors aucune raison de procéder à une évaluation dans l’optique de discontinuité. »

Le bilan 2016, dernier disponible, n’indique pas de crédits financiers à rembourser mais bien 79.377 € de dettes à un an au plus. Dont 17.933 € de dettes fournisseurs et 60.849 € pour autres dettes (lesquelles ?). Valeurs disponibles : 339 €. Marge brute d’exploitation : – 7.663 € (aucune activité/vente déclarée en 2015).

En vertu de l’article 633 du Code des Sociétés, si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en vue de délibérer, le cas échéant, sur la dissolution de la société et éventuellement d’autres mesures. Un rapport spécial doit être rédigé qui justifie la continuité de l’activité. Rien de tout cela n’apparaît dans les rapports joints aux bilans et déposés à la Banque Nationale.

ACTIVITES ETHYLOTEST DU DEPUTE PUGET

Le 15 juin 2012, la société APPLUGS dépose la marque Benelux TESCOOL (Numéro d’enregistrement 0922939) dans la classe de produits Cl 9 (Ethylotest; éthylomètre; appareils servant à mesurer le taux d’alcool dans le sang) ; https://register.boip.int/bmbonline/details/trademark/show.do?markNumberType=REG&markNumber=922939&markID=3038570.

L’activité est logée dans APPLUGS sprl, sans modification de l’objet social, sans notification à l’administration de la TVA et sans attribution de code Nacebel par la Banque Carrefour des Entreprises.

Dès le démarrage de sa nouvelle activité André-Pierre Puget cible précisément ses intentions : rendre obligatoire, comme en France, la détention par chaque automobiliste d’un éthylotest à bord de son véhicule ; un marché de plusieurs millions de pièces et de plusieurs millions d’euros (le prix public de chaque éthylotest TESCOOL se situe entre 2,5€ et 3€ selon le revendeur. Le produit est disponible en pharmacie depuis 2012, ce que ne reflète pas le bilan d’APplugs sprl.

Les éthylotest vendus sont ceux de CONTRALCO s.a.s. à Montpellier (FR82 324.602.440), le leader européen de l’éthylotest à usage unique. TESCOOL détient grâce à son accord commercial un quasi-monopole en Belgique sur ce type de produit dans la norme  NF X20-702.

André-Pierre Puget ouvre d’abord un site internet www.tescool.com , fermé après l’annonce par la DROITE CITOYENNE de son éviction pour emplois fictifs, le site est remplacé depuis par des pages internet plus discrètes logées sur son site politique sous le nom DISCO : http://andrepierrepuget.wixsite.com/disco

http://andrepierrepuget.wixsite.com/disco/dis-co

http://andrepierrepuget.wixsite.com/disco/devenez-distributeur

L’activité de distributeur d’éthylotest est également annoncée sur son profil professionnel LINKEDIN : https://be.linkedin.com/in/andr%25C3%25A9-pierre-puget-4ab41370

Sur son site www.tescool.com (fermé après février 2017) l’activité est décrite ainsi : Distribution d’outils de prévention liés aux risques alcoolémiques  (éthylotests NF X20-702). Tescool est une marque déposée. Conception de campagnes d’information et personnalisation des packagings destinés aux grand public, aux entreprises, aux institutions, aux OEM, assurances, organisateurs d’évènements festifs, etc….)

Dans une annonce de recrutement d’un délégué commercial (publiée en 2013) l’activité est vantée ainsi : http://www.vindazo.be/job/viewjob/698322/delegue-commercial-hf.html Tescool est spécialisée en distribution d’éthylotests à usage unique et électroniques. Grâce à ses contrats de représentation de produits d’usine agréés NF (norme obligatoire pour la France), Tescool se positionne comme un des leaders au BNL sur ce marché. Vous serez en charge de la vente en Flandre et pour le compte de Tescool de contrats de location de distributeurs automatiques brevetés (Produit en exclusivité chez Tescool).

Sur ses pages DISCO  http://andrepierrepuget.wixsite.com/disco/dis-co les produits sont vantés et vendus ainsi : Les unités vendues sont composées soit de : COP: Un tube carton contenant – 1 éthylotest Contralco NF X20-702 CO1: Un tube carton contenant – 1 éthylotest Contralco NF X 20-702 « C’est la solution idéale pour Discothèques, Salles des fêtes, CHR,  Municipalités, Entreprises, Commerces de proximité… ». TESCOOL, partenaire officiel de Contralco, propose le distributeur idéal pour la mise à disposition automatique d’outils de prévention! Ceci à un prix incroyable !

En réalité DISCO est une extension de l’activité Ethylotest puisqu’il s’agit de distributeurs automatiques dont l’activité est ainsi décrite : The Disco est le distributeur automatique approuvé par Contralco, leader mondial de l’éthylotest à usage unique. Tescool est le représentant mondial pour ce distributeur breveté. Un accord de partenariat a été conclu entre Tescool et Contralco. La conception très simple du Disco, mais breveté, lui assure son succès. Le positionnement de prix par Tescool pour ses produits en augmente l’attractivité. De plus, les produits fournis, grâce à leur emballage spécifique, ne se trouve que chez nos distributeurs agréés Tescool…. Ce qui garantit une fourniture des produits et votre pérennité ! Un marché immense ! En effet, la mise à disposition d’outils de prévention est souvent très onéreuse (distributeurs automatiques électroniques coûtant très cher et demandant beaucoup d’entretiens, distributeurs automatiques très compliqués tombant souvent en panne), ce qui rebute les commerçants, les autorités. Nous apportons une solution unique et avantageuse. Notre Disco, en plus d’être le moins cher du marché, permet de distribuer des produits sans soucis mécaniques ou de « coincement des produits », ne demande pas ou peu d’entretien, ne nécessite pas de source d’électricité. Il se place simplement sur un mur….et c’est tout. Toutes les discothèques, les municipalités, les écoles, les salles de fêtes…..nous allons les équiper ! Elles sont en demande !!! Par exemple, en France, il y a 36.682 communes, soit + 36.682 salles des fêtes, 30.000 clubs de foot, 175.500 établissements CHR……. Toutes les discothèques doivent s’équiper en outils de prévention….soit 3.600 discothèques…   Mettre à disposition des outils de prévention lié à la santé publique et aux risques alcoolémiques est une priorité pour beaucoup de tenanciers, pour les autorités publiques….Offrez-leur une solution engageante et peu onéreuse. Ils en tirent même un bénéfice!

Sur la page http://andrepierrepuget.wixsite.com/disco/tarif-dis-co on prend connaissance des tarifs pratiqués et des emballages proposés avec ces distributeurs : packs combinant éthylotest et préservatifs.

C’est aussi sur ces pages cachées du son site internet personnel du député Puget que l’on apprend que TESCOOL (c’est-à-dire APPLUGS sprl) a un accord de distribution mondiale avec Contralco. Un marché effectivement énorme que ne reflète pas le bilan de la société qui ne semble supporter que les dépenses et pas les recettes de cette activité. (Tescool est le représentant mondial pour ce distributeur breveté.)

En avril 2012, Tescool (APplugs sprl) participe au Rallye de Wallonie qui lui commande un lot d’éthylotests

http://www.automobilsport.com/race-categories–24,98841,Avec-tescool-com-et-le-rallye-de-Wallonie-soyons-tous-des-spectateurs-responsables,news.htm

Avec tescool.com et le rallye de Wallonie, soyons tous des spectateurs responsables !

22.04.2012: 2,5€ pour conserver son permis de conduire, ce n’est pas cher payé! Pour la première fois, un organisateur d’épreuve sportive offre la possibilité aux spectateurs d’acquérir un outil d’autoévaluation de leur taux d’imprégnation alcoolique. Un moyen peu cher, simple et efficace de respecter la loi durant le rallye et après !

Sous l’onglet « Ils nous ont fait confiance » TESCOOL mentionnait sur son site (www.tescool.com ) une campagne de prévention lancée, en avril 2013, par la SOFICO (Région wallonne).

A cette occasion, 6.000 éthylotests ont été distribués. Ces éthylotest portent la marque « CONTRALCO » (C blanc sur fond bleu) dont le distributeur en Belgique est TESCOOL alias APPLUGS. http://www.wallonie.be/fr/actualites/securite-routiere-qui-va-payer-laddition-ce-week-end . Type de marché : probablement procédure négociée sans publicité. (<85.000 € HTVA). Comme TESCOOL est le distributeur belge de 3 marques d’éthylotests, il n’y a pas dû y avoir de problème pour remporter le marché (s’il y a bien eu une procédure négociée sans publicité).

Le 25 mai 2014, André-Pierre Puget, cogérant de la sprl-s APPLUGS (marque TESCOOL) est élu député au Parlement de Wallonie sur la liste régionale du Parti Populaire.

Deux mois plus tard, en juillet 2014, la SOFIC0 et l’Agence wallonne pour la sécurité routière lancent une autre opération en offrant un éthylotest (acheté à APPLUGS) dans les « villages détentes » sur les autoroutes belges menant en France. Elle l’avait déjà fait en été 2013. A ce moment, André-Pierre Puget a prêté serment comme député et n’a pas (il ne le fera jamais) démissionné de la société APPLUGS. Le député chargé de contrôler l’exécutif wallon effectue sous sa casquette d’homme d’affaire une transaction commerciale non soumise à publicité. Il y a prise illégale d’intérêt.

En novembre 2014, le député Puget passe un accord avec la commune bruxelloise de Berchem-Sainte-Agathe pour une action de prévention à la consommation d’alcool. La promotion se faisant dans la revue communale page 21 du numéro 126 de novembre 2014 (voir capture d’image dans le dossier joint). Une action déjà évoquée en 2013 par le Bourgmestre dans sa note de politique générale :

https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjY6dm-zNTVAhVGZVAKHSKgBkMQFghIMAY&url=http%3A%2F%2Fwww.lbr.be%2Fpdf%2Fnote_orientation_politique_25022013.pdf&usg=AFQjCNG7Z2pACwPej6sNW6EERC1QNLiKJw (voir pdf joint au dossier)

« Des  actions  de  sensibilisation  des  jeunes  seront  me nées  sur  des  thématiques  auxquelles ils  sont confrontés. D’une part, pour les jeunes filles au travers d’activités devant  leur  permettre  de  s’émanciper  et  d’assurer  leur  construction  personnelle.  D’autre part, à travers la nouvelle opération « 100 % tescool » qui prendra le relais des opérations « Safety Summer » et « Safety Holidays ». Cette nouvelle opération étant toujours organisée en collaboration avec les professionnels de la santé afin de prévenir les risques liés à un usage abusif de l’alcool et la protection des MST. Le Collège soutiendra également l’installation d’un  centre de planning familial sur le territoire de la Commune »

A.P. Puget a ensuite continué à tromper tout le monde, en étant très actif en commission au parlement wallon, pour promouvoir ses éthylotests et tenter de les imposer par voie décrétale.

Proposition de résolution du 6 mars 2015 déposée au PW par le député PUGET

PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à intégrer l’apprentissage de l’utilisation de l’éthylotest dans la formation à la conduite

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/RES/144_1.pdf

Proposition de décret du 15 juillet 2015 déposée au PW par le député A-P PUGET

PROPOSITION DE DÉCRET visant à intégrer l’apprentissage de l’utilisation de l’éthylotest dans la formation à la conduite

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/DECRET/262_1.pdf

Discussion parlementaire du 13 octobre 2015

http://www.xn--rlia-bpa.net/RELIASNEWS/RELIAENL47/doc%20nl47/crac15.pdf

(DOC. 262 (2014-2015) N° 1) Page 7

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de décret visant à intégrer l’apprentissage de l’utilisation de l’éthylotest dans la formation à la conduite, déposée par M. Puget

Désignation d’un rapporteur, Mme la Présidente. – Mme Bonni est désignée en qualité de rapporteuse à l’unanimité des membres. Je voudrais signaler, avant de laisser M. Puget présenter sa proposition, que deux avis ont été déposés sur cette proposition de décret, un avis émanant de Mme Michèle Raymann et un autre de M. Philippe Lequeux. Ces avis ont été remis et transmis aux membres de la commission, pour ceux qui voulaient en prendre connaissance. Ils ne seront annexés à la présente proposition de décret que sur décision de la commission en fonction des demandes qui seront formulées par les différents commissaires. Exposé de M. Puget, auteur de la proposition de décret

Mme la Présidente. – La parole est à M. Puget.

M. Puget (PP). – Monsieur le Ministre, chers collègues, cette proposition de décret est liée aussi à la proposition de résolution. Je ne sais pas si nous débattons des deux textes en même temps ou si nous débattons d’un texte à la suite de l’autre. Je pense que si le décret n’est pas accepté ou voté par mes collègues, la proposition de résolution n’a pas lieu d’être. Cette proposition de décret, chers collègues, fait partie d’un apprentissage à la conduite. Ce que nous souhaitons, c’est vraiment faire prendre conscience aux jeunes, dès la première prise en main d’un volant, que l’alcool est nuisible et extrêmement dangereux pour la conduite automobile. C’est vraiment dès le départ. Aujourd’hui, nous faisons beaucoup de campagnes avec succès, des campagnes bien faites, mais qui ne touchent pas directement le jeune avant qu’il ne prenne le volant. Je vois aussi les RYD qui font énormément de travail sur le terrain. Lorsque le jeune est confronté à l’utilisation d’un éthylotest, c’est toujours lors d’un contrôle, ce n’est jamais par volonté. C’est soit lors d’un contrôle par la maréchaussée, soit pour faire une sorte de « jeu » à la sortie d’une discothèque. Il faut vraiment faire prendre  conscience, dès le départ, qu’il est important et qu’il faut vraiment faire attention, de ne pas prendre le volant quand on a consommé de l’alcool. C’est vraiment de la prévention et de la sensibilisation dès la prise en main du véhicule automobile. Le message aussi à faire passer est que ce n’est pas un jeu, ni un test, ce n’est pas celui qui a bu le plus, qui fait « péter » le ballon qui est le roi de la soirée, c’est justement celui qui n’a pas bu qui est le roi de la soirée. Je tiens aussi à faire prendre conscience à mes collègues que le coût de cette opération avec ce décret est neutre pour la Région wallonne. Le coût pour les autoécoles n’est pas élevé, ni pour l’utilisation, ni pour la formation aux jeunes à l’utilisation d’un éthylotest. Le but, évidemment, c’est de sauver des vies puisque l’on parle de plus ou moins 85 morts sur nos routes par an dans des accidents dus à l’alcool. Un mort est déjà de trop, donc 85, je pense qu’ici, tout le monde est bien conscient que c’est beaucoup trop. Il faut aussi  penser aux blessés et aux drames familiaux qui sont derrière. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense que, dans la conscience collective, on n’a pas peur de faire un accident quand on a bu un verre et que l’on prend le volant, mais on a peur de se faire contrôler. Je pense qu’il faut changer cela aussi dans la tête de nos jeunes : ce n’est pas la peur du gendarme, ce n’est pas la peur du contrôle, c’est vraiment la prise de conscience du fait que l’on multiplie le facteur risques pour les accidents, je pense qu’il est de 20, mais peut- être que M. le Ministre confirmera, si mes chiffres ne sont pas exacts. Aujourd’hui, un jeune, qu’il utilise un éthylotest ou qu’il subit un contrôle ou après un drame, doit connaître le maniement de l’éthylotest. Je pense que c’est très important. Chaque fois qu’un jeune suivra un cours de formation dans une auto-école, il devra souffler dans le ballon avant de prendre le volant pour lui montrer l’importance et l’attention que l’on porte à ce fléau qui fait beaucoup trop de morts sur nos routes. Il y a une proposition et une résolution de décret, pourquoi ? Parce que suite à plusieurs discussions, Monsieur le Ministre – vous confirmerez ou infirmerez ce que je dis, mais je pense que j’ai été bien informé – il semble que l’agrégation et la formation dépendent  de la Wallonie et que l’octroi et l’examen pour le permis de conduire dépendent du Fédéral. Nous sommes donc obligés d’intervenir aux deux niveaux de pouvoir.

Question orale du 12 janvier 2016 du député Puget au ministre Maxime PREVOT sur « le bilan de la campagne BOB » ;

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric76.pdf   (page 33)

M. Puget (Indépendant). – Merci, Madame la Présidente, je vous présente mes meilleurs vœux également. Monsieur le Ministre, les fêtes de fin d’année, avec l’excès qu’elles charrient, parfois, sont toujours délicates, sur nos routes. D’après, certains articles de presse, les résultats intermédiaires des campagnes BOB sont plutôt positifs, avec une baisse, certes légère ; des conducteurs dépassant la limite – 3,5 % ont été contrôlés positifs contre 3,7 %, un an auparavant.  Malheureusement, par contre, les conducteurs pris la main dans le sac dépassaient pour la plupart  un taux d’alcoolémie de plus de 0,8 pour mille. Le nombre de contrôles effectués serait en légère hausse, toujours par rapport à l’année dernière, en raison de l’utilisation du sampler. Je me tourne vers vous, Monsieur le Ministre, pour avoir un bilan plus précis, plus officiel et mis à jour des campagnes menées sur les routes lors des périodes de fêtes. Combien de contrôles ont eu lieu en  Wallonie en 2015 et plus spécifiquement durant la période des fêtes ? Quel est le pourcentage final de contrôles positifs ? Enfin, est-il prévu une généralisation de l’utilisation du sampler, voire l’introduction de nouvelles technologies ?

A la suite de la crise politique initiée par Benoit Lutgen, l’examen de la proposition de décret 262 et de résolution 144 relatifs à « l’intégration de l’utilisation de l’éthylotest dans la formation à la conduite » est reporté le 13/06/2017 à une date ultérieure. Les deux documents sont donc toujours dans le pipe-line.

Intégration de l’apprentissage de l’utilisation de l’éthylotest dans la formation à la conduite

Accès au dossier 144 (2014-2015) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de résolution» (06/03/2015) à «L’examen de la proposition de résolution est reporté à une date ultérieure» (13/06/2017)

Du conflit d’intérêt à la prise illégale d’intérêt

En cumulant sa fonction de cogérant de la société APplugs et son mandat de député au Parlement de Wallonie, alors que sa division Tescool vend régulièrement des éthylotests aux pouvoirs publics, André-Pierre Puget est en flagrance de conflit d’intérêts : l’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Cet intérêt peut être tant matériel que moral.

L’intérêt général doit être le mot d’ordre et le souci permanent de nos élus. Il semblerait même presque normal, aux yeux des citoyens profanes, que le droit ait vocation en ce domaine de veiller prioritairement à ce que cet intérêt général soit l’objectif premier du travail de nos représentants. Cet intérêt collectif devant être prioritaire et exigible de manière préventive, en amont de l’action politique, pour destituer de jure et systématiquement les élus en conflit d’intérêts.

Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de conserver directement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance est inacceptable tant moralement que judiciairement

Mais en déposant des propositions de décrets, de résolution et diverses initiatives parlementaires, en vue de rendre obligatoire l’utilisation d’éthylotest dont le député Puget détient le quasi-monopole de distribution sur le territoire Benelux et donc à fortiori en Wallonie, constitue dans son chef un dol général et plus particulièrement une « prise illégale d’intérêts » ; un délit non-défini en droit belge mais extrêmement bien documenté en droit pénal français.

Ce délit, conçu dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion des intérêts privés des élus et les intérêts publics.

Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une délibération, même si l’intérêt en cause ne touche pas son patrimoine personnel. La jurisprudence ne cesse d’ailleurs d’étendre le champ de cette prohibition.

Seules les personnes qui exercent une fonction publique, quelle qu’elle soit, peuvent être l’auteur de l’infraction de prise d’intérêt. Il s’agit d’un délit de fonction.

ACTIVITES DRONES ET IMMOBILIERES DU DEPUTE PUGET : VIAPUGET

VIAPUGET est une autre activité commerciale du député Puget, dans laquelle la personne occupée plein temps est son attaché parlementaire, Luc Mahieux, payé par le Parlement wallon, et qui n’a jamais fait de demande pour une activité d’indépendant à titre complémentaire. Luc Mahieux est bien visible et reconnaissable sur les vidéos de démonstration du concept ViaPuget postées par lui-même sur Facebook et Youtube comme on le voit dans le dossier joint (et encore aujourd’hui sur les deux réseaux sociaux). Il officie comme « pilote » des drones utilisés propriétés d’APPLUGS sprl.

VIAPUGET est créée  en juin 2016, sous le chapeau d’APPLUGS (ce n’est donc pas une nouvelle société) bien que non listée (comme TESCOOL) dans son objet social et à la Banque Carrefour des Entreprises. L’objet social de la société n’a pas été élargi aux nouvelles activités et l’administration de la TVA n’a pas été informée. Aucun code NACEBEL n’est listé pour cette activité. Il s’agit, elle aussi, d’une activité discrète et quasi clandestine. Cette activité, baptisée ViaPuget, consiste à vendre des reportages vidéo de propriétés immobilières réalisés au moyen de drones

La promotion sur internet la définit ainsi : « ViaPuget réalise la visite virtuelle de biens à vendre ou à louer pour 300€ TTC partout en Belgique et paiement à 4 mois! Autres pays et tous travaux sur devis. Contactez-nous et visitez notre site internet viapuget.be!».

Alors que la législation et la réglementation le prévoient, cette activité est exercée sans licence ni autorisations. Celle de la Direction générale du transport aérien du SPF Mobilité est indispensable pour utiliser un drone. Pour chaque mission commerciale les autorités communales concernées peuvent imposer l’obtention d’une autorisation préalable du bourgmestre ; ce qui n’est jamais demandé. L’activité n’est pas plus licite au vu des dispositions de la législation sur l’agréation comme agent immobilier.

ViaPuget détient un matériel hautement professionnel : 2 drones caméra 4K/HD et 1 drone caméra thermique.  Enregistrement d’images et de photos sur clés USB et/ou envoi par mail. Il faut compter un prix d’achat de 2.000 euros par drone (avec lunettes et chargeur). Il y a donc un investissement de minimum 6.000 euros hors tva.

En location de matériel, Viapuget demande 150 euros/jour plus 20 euros pour batterie de rechange, 121 euros pour un forfait « aérotour ». Sont inclus frais de déplacement, montage, « salaire » du pilote, etc. (Location chez Viapuget : https://all4gopro.be/collections/location-drone/products/location-drone-dji-mavic-pro )

A des tarifs pareils il est impossible de rémunérer le « pilote » sauf si celui-ci émarge aux feuilles de paye d’une autre entité; il y a donc concurrence déloyale vis-à-vis des autres opérateurs du secteur qui respectent la législation administrative, sociale et fiscale ; et fraude à la législation sociale et fiscale.

Le lien de l’activité apparaît sur le Facebook d’André-Pierre Puget et de son assistant parlementaire  Luc Mahieux (voir captures d’écrans jointes)

La présentation initiale sur le site internet (disparu) www.viapuget.be était le suivant

Le concept ViaPuget unique en Europe : Le Proconcept In & Out

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Comment cela fonctionne?

Vous prenez contact avec ViaPuget via le formulaire de contact. Indiquez l’adresse du lieu à photographier, la superficie intérieure, vos coordonnées de contact. Nous vous enverrons un mail avec un rendez-vous. Confirmez le rendez-vous et nous serons chez vous au lieu et à l’heure convenus.

Nous réalisons les photos/vidéos 360° de l’intérieur de votre bien et les photos/vidéos aériennes extérieures.

Deux jours plus tard, vous recevez dans votre boite email le fichier des prises de vues, un lien hypertexte contenant la visite virtuelle de votre bien et votre facture sous pdf payable 4 mois après cette date. Aussi simple que cela!

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Le site www.viapuget.be a été désactivé après la polémique de février 2016, lorsque la Droite citoyenne a dénoncé l’utilisation des assistants parlementaires du député Puget à d’autres tâches que celles pour lesquels ils étaient payés par le Parlement Wallon et le Parlement de la Communauté française.

Mais les pages Facebook et Youtube sont toujours actives.

https://www.facebook.com/pg/ViaPuget-213833525649131/about/?ref=page_internal

https://www.facebook.com/pg/ViaPuget-213833525649131/posts/?ref=page_internal

 Les pages sont suffisamment complètes que pour confirmer qu’il s’agit bien d’une activité immobilière exercée sans licence. Elles montrent des vidéos tournées par drone et qui sont celles de son attaché parlementaire Luc Mahieux qui gère ces pages et les publications sur Youtube

Cet attaché parlementaire Luc Mahieux apparaît sur des vidéos de la chaine Youtube aux commandes d’un drone et c’est lui qui gère les posts avec son compte Youtube comme on peut le constater ici https://www.youtube.com/watch?v=wleNQT2Ndqk

(NB : toutes les vidéos postées sur Youtube dans le cadre de cette activité ont été capturées par nous, ainsi que des images des pages et cela en vue de préserver les preuves qui risquent d’être détruites. L’ensemble de ces captures est joint dans le dossier sur clé usb et disponible au lien de téléchargement)

Vidéo de démonstration du concept de ViaPuget sur sa chaîne dédiée sur Youtube https://www.youtube.com/watch?v=-oyG8slJSuo&feature=youtu.be  la vidéo est siglée ViaPuget

Démonstration capacité drone au Château de Mazy (Gembloux), l’assistant parlementaire Luc Mahieux est visible aux commandes du drone dès 0,35’ https://www.youtube.com/watch?v=LA1_WauauAU  sur le compte Youtube de Luc Mahieux avec cette légende : Premiers vols et premiers Tests avec le Mavic Pro de DJI. Quelques modes de vols « intelligents » réalisés avec le Mavic, DJI GO 4

https://www.youtube.com/watch?v=40H_qIreVZI  Luc Mahieux poste une vidéo du module de commande

https://www.youtube.com/watch?v=wleNQT2Ndqk Toujours au Château de Mazy Luc  Mahieux est visible à 0,15’ aux commandes d’un drone

La chaîne Youtube de ViaPuget

https://www.youtube.com/channel/UCoEkW3-6ERhPTkqnv7LqWfw

http://viyoutube.com/channel/UCoEkW3-6ERhPTkqnv7LqWfw

Les films siglés VIA PUGET sur le compte Youtube de ViaPuget

Toutes les vidéos ont été capturées pour éviter les destructions de preuves et sont jointes au dossier (clé usb ou lien de téléchargement)

Les pages Facebook et publications ViaPuget

https://www.facebook.com/ViaPuget-213833525649131/?ref=br_rs
https://www.facebook.com/pg/ViaPuget-213833525649131/about/?ref=page_internal

https://www.facebook.com/pg/ViaPuget-213833525649131/posts/?ref=page_internal

Le compte BeUAS de ViaPuget

https://www.beuas.be/fr/memberlist/detail/335

Le but commercial de l’activité Drones est clairement établi (ce n’est pas un hobby) comme le démontre à suffisance cette démonstration en ligne de ViaPuget: CLIQUEZ sur la photo ci-dessous et découvrez la visite virtuelle. INCROYABLE http://www.forum360cam.com/ViaPuget-Didevents.html

Pour cette activité commerciale, comme pour ses autres activités commerciales, le député Puget via sa société APPLUGS détourne le personnel mis à sa disposition pour l’assister dans ses activités politiques ; en effet toutes les sources (BCE, ONSS, BNB) indiquent qu’il n’y a aucun personnel engagé sous contrat salarié ; la lecture des bilans ne permet pas de détecter positivement le paiement d’émoluments à des indépendants ni pour l’activité Ethylotest, ni pour l’activité ViaPuget ni pour aucune autre (bornes électriques ?).

L’ensemble des pièces du dossier sont disponibles en téléchargement à l’adresse :

http://www.quick-and-easy.net/DossierPuget.zip

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma haute considération.

Aldo-Michel Mungo

Président du parti

INVENTAIRE DES PIECES DU DOSSIER PUGET

Assistants Parlementaires

Charte Ethique du parti Droite Citoyenne, signée par André-Pierre Puget

Communiqué de presse de la Droite citoyenne du 24 février 2017 dénonçant les emplois fictifs des assistants du député André-Pierre Puget

Article de la Dernière Heure du 24 février 2017 contenant la réaction du Président du PW André Antoine

Bilans APplugs

Contient l’ensemble des bilans déposés à la Banque Nationale par APPLUGS sprl-s

Capture d’écran Linkedin

Contient la capture du profil Linkedin du député Puget

Berchem-Ste-Agathe

Contient les pièces démontrant la vente d’éthylotest Tescool à la commune de Berchem Sainte Agathe

Captures écrans web Tescool

Contient les captures des pages cachées sur le site politique du député Puget et promotionnant l’activité commerciale TESCOOL

Captures d’écrans FB ViaPuget

Contient 28 captures d’écrans sur Facebook : pages et photos siglées ViaPuget, partage des publications ViaPuget par le député Puget et son assistant Luc Mahieux etc

Captures écrans Youtube Activité Drones

Contient les captures d’écran des vidéos publiées sur Youtube pour l’activité ViaPuget sur les comptes de Luc Mahieux et ViaPuget ; vidéos de l’activité commerciale avec l’assistant parlementaire aux commande des drones

Videos capturées sur Youtube de Via Puget

Vidéos capturées sur Youtube pour l’activité ViaPuget, certaines permettent de reconnaitre l’assistant parlementaire Luc Mahieux comme pilote des drones