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PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT A REORGANISER LA GESTION DE L’EAU EN WALLONIE AUTOUR DE LA SPGE ET DE LA SWDE

Déposée par André-Pierre Puget (Droite Citoyenne)

Résumé

L’affaire Publifin a mis en lumière le fonctionnement nébuleux des nombreuses intercommunales agissant en Wallonie.

Dans la foulée du scandale soulevé par les rémunérations de certains administrateurs des intercommunales et des comités de secteur, il existe une volonté politique d’assainir le secteur.

Le secteur de l’eau nécessite une gestion publique et transparente. La présente proposition de résolution vise à réorganiser le secteur de l’eau en Wallonie en supprimant les intercommunales et en transférant leurs activités à la Société wallonne des Eaux et Société publique de la Gestion de l’Eau

DEVELOPPEMENT

Les intercommunales wallonnes couvrent principalement sept secteurs : l’énergie, l’eau, le médico-social, le financement, l’environnement, le traitement des déchets et l’expansion économique.

Le secteur de l’eau est très fragmenté en Wallonie sans que la nature du produit ou des arguments de proximité le justifient. A ce titre, favoriser une fusion permettrait de faire une économie de réseau et de rationaliser les différents financements.

En Wallonie, la gestion de l’eau est prise en charge par des entreprises locales et régionales. La Société wallonne des Eaux (SWDE) dessert environ 2/3 de la Wallonie. En plus de celle ci, une noria d’intercommunales, de régies communales et de services communaux sont présents pour la production et la distribution de l’eau.

Il s’agit de l’Association intercommunale des eaux du Condroz (AIEC), de l’Association intercommunale des eaux de la Molignée (AIEM), de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE), de la Compagnie Intercommunale des Eaux de la Source de Les Avins (CIESAC), de l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du Coeur du Hainaut (IDEA), de l’Intercommunale de Distribution d’Eau de Nandrin-Tinlot (IDEN), de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (IECBW), de l’Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP), de la Régie communale des Eaux de Chimay, de la Régie des Eaux de Saint-Vith, du Service des Eaux de la commune de Burg-Reuland, du Service des Eaux de la commune de Limbourg, du Service des Eaux de la commune de Rochefort, du Service des Eaux de la commune de Theux, du Service des Eaux de la commune de Trois-Ponts, du Service des Eaux de la communes de Waimes

La coordination et le financement sont gérés par la Société publique de la Gestion de l’Eau (SPGE) qui dirige également l’épuration des eaux.

Dans le secteur de l’assainissement, il y a 7 intercommunales : Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration des Communes de la Province de Liège (AIDE), Association Intercommunale pour la Protection et la Valorisation de l’Environnement (AIVE), Intercommunale du Brabant Wallon (IBW), Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre (IDEA), Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques (IGRETEC), Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP), Intercommunale de gestion de l’environnement du Hainaut Occidental (IPALLE)

Rien ne justifie un morcellement pareil entre de multiples structures pour un même service dans toute la Wallonie. À titre de comparaison, à Bruxelles, Hydrobru et Vivaqua ont fusionné leurs activités au sein d’une intercommunale unique dans le courant de l’année 2016.

La proposition de résolution tend à unifier l’ensemble des intercommunales de Wallonie autour de la SWDE en ce qui concerne la distribution d’eau et autour de la SPGE en ce qui concerne l’épuration d’eau. Elle permettrait d’effectuer des économies d’échelle.

La Société wallonne des eaux est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, liée à la Région wallonne par un contrat de gestion. Elle assure, selon les informations qu’elle diffuse, l’alimentation en eau de quelque 2,5 millions d’habitants et compte près de 1,1 million de clients. Le capital social de la SWDE regroupe 207 communes, 12 intercommunales, les 5 provinces wallonnes, la Région wallonne, la Société Publique de Gestion de l’Eau ainsi que deux sociétés publiques financières (SOCOFE & SFPI).

La Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) est, quant à elle, une société anonyme de droit public mise en place par la Région wallonne en 1999.

Un renforcement des deux structures permettra un assainissement du secteur de l’eau, mais aussi d’aller plus en avant dans la volonté de réformer la Wallonie. Le ministre-président wallon Paul Magnette a parlé de révolution nécessaire et promis que « des centaines de mandats vont disparaître », que « la rémunération de nombreux mandats sera fortement diminuée ou tout simplement supprimée ». La présente résolution entend mettre en application la promesse de bonne gouvernance.

PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT A REORGANISER LA GESTION DE L’EAU EN WALLONIE AUTOUR DE LA SPGE ET DE LA SWDE

Déposée par André-Pierre Puget (Droite Citoyenne)

Le Parlement wallon,

(A) Considérant que le scandale Publifin a mis en lumière des dysfonctionnements dans la gestion de certaines intercommunales wallonnes

(B) Considérant l’impérative nécessité d’assainir le fonctionnement des intercommunales et de recentrer leur mission sur le service au citoyen

(C) Considérant que le secteur de l’eau nécessite une gestion publique de ses ressources

(D) Considérant que la Société wallonne des Eaux (SWDE) dessert environ 2/3 de la Wallonie à l’heure actuelle

(E) Considérant que la Société publique de la Gestion de l’Eau (SPGE) gère l’épuration des eaux

(F) Considérant le contexte budgétaire difficile dans lequel évolue la Wallonie et les communes sises sur son territoire

(G) Considérant la fusion, à Bruxelles, d’Hydrobru et de Vivaqua

Demande au gouvernement wallon

  1. De faire procéder au démantèlement des missions de production et de distribution d’eau  des intercommunales, régies et services communaux suivants : l’Association intercommunale des eaux du Condroz (AIEC), l’Association intercommunale des eaux de la molignée (AIEM), la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE), la Compagnie Intercommunale des Eaux de la Source de Les Avins (CIESAC), l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du Coeur du Hainaut (IDEA), l’Intercommunale de Distribution d’Eau de Nandrin-Tinlot (IDEN), l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (IECBW), l’Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP), la Régie communale des Eaux de Chimay, la Régie des Eaux de Saint-Vith, Service des Eaux de la commune de Burg-Reuland, du Service des Eaux de la commune de Limbourg, du Service des Eaux de la commune de Rochefort, du Service des Eaux de la commune de Theux, du Service des Eaux de la commune de Trois-Ponts, Service des Eaux de la communes de Waimes, de Vivaqua.
  1. De faire procéder au démantèlement des missions d’assainissement des organismes agréés suivants : Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration des Communes de la Province de Liège (AIDE), Association Intercommunale pour la Protection et la Valorisation de l’Environnement (AIVE), Intercommunale du Brabant Wallon (IBW), Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre (IDEA), Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques (IGRETEC), Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP), Intercommunale de gestion de l’environnement du Hainaut Occidental (IPALLE)
  1. D’unifier l’ensemble des intercommunales de Wallonie autour de la SWDE en ce qui concerne la distribution d’eau et autour de la SPGE en ce qui concerne l’épuration d’eau.

André-Pierre Puget

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